Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les abonnements Premium payants de l'application mobile AssurDéclic, éditée par Archikeo Development. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions pour tous les achats d'abonnements effectués via l'App Store d'Apple.

Article 2 - Identification du vendeur

Article 3 - Services Premium proposés

3.1 Abonnement Mensuel Premium

• Prix : 4,99 € TTC par mois
• Durée : 1 mois, renouvelable automatiquement
• Services inclus :
  • Déclarations de sinistres illimitées
  • Support client prioritaire
  • Sauvegarde cloud sécurisée
  • Partage familial (jusqu'à 6 membres)
  • Historique illimité des PDF générés

3.2 Abonnement Annuel Premium

• Prix : 54,99 € TTC par an (équivalent à 4,58 € par mois)
• Durée : 12 mois, renouvelable automatiquement
• Avantage : 2 mois offerts par rapport à l'abonnement mensuel
• Services inclus : Tous les services Premium plus :
  • Support VIP avec réponse sous 24h
  • Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités
  • Économie de 10% sur le prix mensuel

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA française au taux en vigueur. Les prix peuvent être soumis à des modifications, mais toute modification ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements.

4.2 Modalités de paiement

• Paiement exclusivement via l'App Store d'Apple
• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, Apple Pay, crédit App Store
• Facturation immédiate lors de la souscription
• Renouvellement automatique sauf annulation

Article 5 - Souscription et activation

5.1 Processus de souscription

1. Sélection de l'abonnement souhaité dans l'application
2. Confirmation du choix et du prix
3. Authentification via Touch ID, Face ID ou mot de passe Apple
4. Paiement traité par Apple
5. Activation immédiate des fonctionnalités Premium

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour les nouveaux utilisateurs. La durée et les conditions sont précisées au moment de la souscription dans l'App Store.

Article 6 - Renouvellement et résiliation

6.1 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée identique, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé au même prix que l'abonnement initial.

6.2 Annulation

Pour annuler votre abonnement :

1. Ouvrez l'app Réglages sur votre iPhone/iPad
2. Appuyez sur votre nom en haut
3. Appuyez sur "Abonnements"
4. Sélectionnez AssisteMoi
5. Appuyez sur "Annuler l'abonnement"

6.3 Fin de l'abonnement

Après annulation, vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période payée. L'application revient ensuite automatiquement en version gratuite limitée.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès.

Cependant, Apple peut, à sa discrétion, accorder des remboursements via sa politique de remboursement App Store.

Article 8 - Politique de remboursement

Les demandes de remboursement sont gérées exclusivement par Apple selon leur politique de remboursement App Store. Pour demander un remboursement :

1. Connectez-vous à reportaproblem.apple.com
2. Trouvez votre achat AssisteMoi
3. Cliquez sur "Signaler un problème"
4. Sélectionnez le motif et soumettez votre demande

Article 9 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• Utiliser l'application conformément aux conditions d'utilisation
• Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés
• Signaler tout dysfonctionnement ou usage frauduleux
• Mettre à jour l'application régulièrement

Article 10 - Obligations d'Archikeo Development

Nous nous engageons à :

• Fournir les services Premium décrits
• Assurer un taux de disponibilité de 99% minimum
• Protéger vos données selon notre politique de confidentialité
• Fournir un support client réactif
• Améliorer continuellement l'application

Article 11 - Responsabilité et garanties

11.1 Garanties

L'application est fournie "en l'état". Nous garantissons un fonctionnement conforme à la description des services, mais ne garantissons pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

11.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour l'abonnement. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de données, de profits ou de clientèle.

Article 12 - Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable dans l'application et conforme au RGPD. Vos données de paiement sont traitées exclusivement par Apple selon leurs standards de sécurité.

Article 13 - Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via l'application. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Article 15 - Contact