Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile AssurDéclic, éditée par Archikeo Development.

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

Article 2 - Description du service

2.1 Présentation

AssurDéclic est une application mobile d'assistance à la déclaration et au suivi de sinistres d'assurance. Elle propose notamment :

• Création de déclarations de sinistres structurées
• Évaluation automatique des dommages par intelligence artificielle
• Génération de rapports PDF professionnels
• Stockage sécurisé de photos et documents
• Suivi de l'état des dossiers
• Formulaires spécialisés par type de sinistre

2.2 Fonctionnalités par version

Article 3 - Conditions d'accès

3.1 Configuration requise

• Système d'exploitation : iOS 17.0 ou version ultérieure
• Appareils compatibles : iPhone et iPad
• Connexion Internet : Requise pour l'évaluation IA et la synchronisation
• Espace de stockage : 200 MB minimum disponible

3.2 Âge minimum

L'application est accessible aux utilisateurs âgés de 4 ans et plus. Cependant, elle est principalement destinée aux adultes pour la gestion de sinistres d'assurance.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

AssurDéclic ne nécessite pas de création de compte utilisateur. L'application fonctionne de manière autonome sur votre appareil. Les données sont stockées localement et, pour les abonnés Premium, sauvegardées de manière sécurisée dans le cloud.

L'identification se fait via votre compte Apple pour la gestion des abonnements Premium uniquement.

Article 5 - Utilisation de l'application

5.1 Usage autorisé

Vous pouvez utiliser l'application pour :

• Déclarer et gérer vos sinistres personnels
• Créer des rapports pour vos assureurs
• Stocker et organiser vos documents d'assurance
• Obtenir des estimations préliminaires de dommages

5.2 Usages interdits

Il est formellement interdit de :

• Utiliser l'application à des fins frauduleuses
• Créer de fausses déclarations ou fournir des informations erronées
• Tenter de contourner les limitations de la version gratuite
• Reverse-engineer, décompiler ou désassembler l'application
• Utiliser l'application pour des activités illégales
• Partager votre accès Premium avec des tiers non autorisés

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'application AssurDéclic, son code source, sa conception, ses textes, ses images et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive d'Archikeo Development et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif de l'application, dans le cadre défini par les présentes CGU.

Article 7 - Données utilisateur

7.1 Propriété des données

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans l'application (photos, descriptions, informations personnelles, etc.).

7.2 Utilisation par l'IA

En utilisant la fonction d'évaluation par IA, vous autorisez le traitement de vos données par Mistral AI pour fournir des estimations. Ces données sont anonymisées et ne sont pas conservées par le fournisseur d'IA.

7.3 Sauvegarde et portabilité

Vous pouvez à tout moment exporter vos données au format PDF. Les abonnés Premium bénéficient également d'une sauvegarde cloud automatique.

Article 8 - Évaluation par Intelligence Artificielle

8.1 Nature du service

L'évaluation par IA est un service d'aide à l'estimation préliminaire des dommages. Elle ne constitue pas une expertise officielle et ne peut se substituer à l'avis d'un expert professionnel.

8.2 Limitations

• Les estimations sont indicatives et peuvent varier
• La précision dépend de la qualité des informations fournies
• Une expertise professionnelle peut être nécessaire
• L'IA ne peut détecter tous les types de dommages

8.3 Responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur la base des estimations IA. Il appartient à l'utilisateur de faire valider ces estimations par un professionnel qualifié.

Article 9 - Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de l'application. Cependant, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au service, qui peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Les fonctionnalités principales de l'application restent accessibles hors ligne, à l'exception de l'évaluation IA qui nécessite une connexion Internet.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• De l'utilisation conforme de l'application
• De la sauvegarde de ses données importantes
• Du respect des délais légaux de déclaration auprès de son assureur

10.2 Limitation de notre responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de données, de profits, ou des conséquences d'une utilisation inappropriée de l'application.

Article 11 - Suspension et résiliation

11.1 Suspension par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser l'application à tout moment en la supprimant de votre appareil. Pour les abonnements Premium, la résiliation se fait via les réglages de votre compte Apple.

11.2 Suspension par Archikeo Development

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à l'application en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU, notamment en cas de fraude ou d'usage abusif.

Article 12 - Évolution de l'application

Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre l'application et ses fonctionnalités à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'App Store ou dans l'application.

Les mises à jour peuvent être nécessaires pour maintenir la sécurité et la compatibilité de l'application.

Article 13 - Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 15 - Contact et support